Intervention de Dominique Leclerc

Le crédit d’impôt recherche permet actuellement aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 30 % des dépenses investies dans la recherche et le développement, dans la limite de 100 millions d’euros et au-delà de 5 %.

Grâce à cette disposition, les industries pharmaceutiques françaises sont devenues un acteur majeur de la recherche privée et un partenaire incontournable de la recherche publique. Elles sont aujourd’hui le premier domaine industriel en termes d’investissement dans la recherche et le développement. Les dépenses de recherche et de développement représentent près de 15 % de leur chiffre d’affaires et 40 % des emplois du secteur du médicament !

Toute remise en cause significative de ce dispositif pénaliserait donc gravement non seulement ce secteur, mais aussi toutes les entreprises françaises ayant une activité de recherche et de développement. Faut-il rappeler que lorsque les entreprises décident de maintenir et de développer leurs efforts de recherche en France, elles fondent leurs stratégies d’investissement à moyen et long terme ? À ce titre, elles sont particulièrement sensibles à la stabilité de l’environnement juridique et économique. Le crédit d’impôt recherche a largement fait ses preuves depuis sa création en 2008. Toute remise en cause précipitée, deux ans seulement après sa mise en place, apparaît inopportune.

Je voudrais ensuite appeler l’attention sur la nécessaire réforme de la gouvernance du médicament, notamment en ce qui concerne les modalités de l’admission des médicaments au remboursement.

Aujourd’hui, si un laboratoire pharmaceutique veut obtenir le remboursement d’un médicament par la sécurité sociale, il doit en faire la demande auprès de la commission de transparence de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Cette commission est chargée d’évaluer l’intérêt du médicament en le comparant à ceux qui sont déjà présents sur le marché. Or cette commission de transparence ne respecte pas le principe du débat contradictoire tel qu’il est défini par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, selon la procédure actuelle, le laboratoire pharmaceutique concerné ne peut formuler des observations que postérieurement aux délibérations de la commission. Une évolution de la procédure applicable devant la commission de transparence est donc nécessaire, afin que les industriels de la santé soient en mesure de formuler des observations en amont de l’avis rendu par la commission, dans le respect du principe du contradictoire.

L’industrie pharmaceutique est un atout majeur pour l’économie française. La maîtrise des comptes sociaux ne doit pas se traduire par un affaiblissement de sa compétitivité ni, surtout, par un ralentissement de l’innovation. Il faut une cohérence d’ensemble pour la politique du médicament, depuis la recherche jusqu’à la prise en charge.

En ce qui concerne les professions libérales de santé, un sujet me paraît essentiel : celui de la responsabilité civile médicale professionnelle.