Intervention de Dominique Leclerc

Depuis les lois de 2002, les médecins libéraux désirant couvrir leur responsabilité civile professionnelle doivent souscrire des contrats d’assurance qui comportent des plafonds de garantie. Lorsque la couverture d’assurance est épuisée, par dépassement du plafond de 3 millions d’euros, ou expirée – plus de dix ans après la cessation d’activité –, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, dispose d’un droit d’action récursoire qui lui permet de se retourner contre un praticien et de récupérer les sommes avancées.

Compte tenu de l’inflation et de l’augmentation continue de l’espérance de vie des victimes, les dommages et intérêts peuvent alors dépasser de plusieurs millions d’euros les plafonds d’assurance les plus élevés proposés par les assureurs. De tels cas existent, bien qu’ils ne soient pas fréquents.

Dans ce contexte, les médecins libéraux exerçant une profession à risques, tels les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes ou les chirurgiens, sont menacés de ruine.