Intervention de Pierre Moscovici

Je vous remercie de m'avoir invité à vous présenter aujourd'hui l'enquête de la Cour sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. C'est la première fois que j'interviens devant votre commission depuis ma nomination à la tête de la Cour des comptes et j'en suis très heureux. Mes fonctions passées, tout comme mes premières auditions en tant que Premier président de la Cour ou que président du Haut Conseil des finances publiques, m'ont conduit à dialoguer davantage avec vos collègues de la commission des finances. Je reviendrai le 8 octobre vous présenter notre rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'une communication sur les groupements hospitaliers de territoire, effectuée à la demande de votre commission.

Je suis extrêmement attaché à la mission d'assistance au Parlement que la Constitution a confiée à la Cour, essentielle et même prioritaire à mes yeux. Ma sensibilité d'ancien parlementaire et d'ancien élu local m'y incline. De plus, veiller à l'équilibre des relations de la Cour avec le Gouvernement et le Parlement fait partie de mes fonctions et, dirais-je, de mes devoirs. Soyez donc assurés que j'attacherai à la relation privilégiée qui nous unit un soin tout particulier pendant mon mandat.

L'enquête que nous vous présentons aujourd'hui, réalisée sur la saisine de votre commission, m'offre d'ailleurs l'occasion d'incarner pour notre première rencontre officielle l'importance de cette mission d'assistance et des liens étroits qui unissent notre institution à la Représentation nationale. La crise sanitaire nous a conduits à différer légèrement la transmission de cette communication, que nous vous avons fait parvenir dès cette rentrée.

Notre rapport fait suite à plusieurs productions de la Cour relatives aux fraudes sociales. D'abord, dans le cadre de notre mission de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, nous examinons chaque année la portée des dispositifs mis en oeuvre par les branches pour réduire les risques de fraude. En 2019, nous avons aussi établi des rapports sur les fraudes aux prestations de retraite, de l'Assurance maladie et de la branche famille. La Cour a par ailleurs remis l'an dernier au Premier ministre, à sa demande, une communication consacrée à la fraude aux prélèvements obligatoires, qui couvrait bien entendu les prélèvements sociaux, sous la conduite de mon prédécesseur.

L'enquête que je vous présente aujourd'hui vise à fournir une vision d'ensemble des actions engagées pour lutter contre les différents types de fraudes aux prestations sociales et les résultats obtenus à ce titre.

Le champ de cette enquête couvre l'ensemble des prestations versées par les branches de prestations du régime général - maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, famille et vieillesse - et, sur plusieurs points déterminants d'appréciation, Pôle emploi et Agirc-Arrco. Il représente, au total, plus du cinquième du produit intérieur brut de 2019.

Je tiens à rappeler en préambule que la Cour a pour mission d'apporter des informations et des analyses objectives ; c'est ce à quoi nous nous sommes attachés dans le cadre de cette enquête. Notre approche est ici, comme toujours, celle de magistrats financiers : examen des moyens engagés et des résultats obtenus, analyse de la gestion, investigation sur pièces et sur place. Ce qu'il n'est pas possible de chiffrer de manière suffisamment fiable n'est pas chiffré dans notre rapport. Notre priorité est l'examen des faits, la robustesse des conclusions et la formulation de recommandations opérationnelles et utiles, en toute objectivité et indépendance, loin de l'esprit polémique qui caractérise souvent la manière dont le sujet des fraudes aux prestations sociales est abordé. Vous avez vous-même rappelé, monsieur le président, le caractère piégé du débat. Il est parfois caricatural, et la Cour tient à apporter sa contribution sur la base de faits dûment étayés - ni plus, ni moins.

Lorsqu'elle est avérée, la fraude aux prestations sociales crée deux dommages particulièrement préjudiciables à la collectivité nationale ; un dommage financier et un second plus grave encore, celui de l'atteinte au pacte républicain qui fonde depuis 1945 la Sécurité sociale, et de l'atteinte aux décisions du législateur et au degré de confiance qu'accordent nos concitoyens à notre système de protection sociale.

Nous nous sommes donc attachés, dans notre rapport, à dresser le bilan de l'ensemble des actions déployées pour prévenir, détecter, mesurer, réprimer et in fine réparer les conséquences financières des fraudes aux prestations sociales. Nous l'avons fait en resituant la lutte contre les fraudes dans un cadre d'analyse global : celui des irrégularités de tous ordres qui affectent l'attribution, le calcul ou le versement des prestations et qui se traduisent par un excès de versement, donc des indus. Lorsqu'elles ont un caractère volontaire, elles constituent des fraudes ; dans le cas contraire, ce sont de simples erreurs. Il est parfois difficile, j'en conviens de distinguer l'erreur de la fraude, d'autant qu'elles emportent des effets financiers en grande partie identiques pour les finances publiques. L'enjeu primordial est donc celui du paiement à bon droit des prestations, c'est-à-dire de leur attribution et de leur versement à la personne qui en remplit les conditions et pour un montant exact.

Le contenu du rapport peut être résumé en deux constats et deux séries de recommandations. Premier constat, les résultats obtenus dans la lutte contre les fraudes aux prestations s'améliorent année après année, notamment grâce à des ressources humaines globalement préservées et à des moyens d'investigation qui s'étendent tout en restant incomplets. Il n'y a pas que de mauvaises nouvelles... Mais, et c'est le second constat, ces progrès incontestables restent trop lents au regard des enjeux. Les actions engagées sont très en deçà des risques de fraude, sachant que le montant de la fraude n'est pas estimé par les organismes sociaux, sauf exception. C'est pourquoi un changement d'échelle nous apparaît indispensable.

Nos recommandations visent donc d'une part, c'est l'enjeu primordial, à tarir à la source les possibilités systémiques de fraude que permet un système déclaratif trop ouvert ; et d'autre part, pour lutter plus efficacement contre les fraudes que ce resserrement du système déclaratif ne permettra pas d'éviter, à renforcer à la fois les contrôles visant à les détecter et les conséquences financières de leur découverte pour leurs auteurs.

Le premier constat est la progression des résultats financiers de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui traduit sa professionnalisation croissante. En 2019, les organismes sociaux ont détecté un milliard d'euros de préjudices subis et évités dans le cadre de la lutte contre les fraudes. La même année, la branche famille a identifié 324 millions d'euros de préjudices subis au titre de fraudes, soit presque quatre fois plus qu'en 2010 ; pour l'Assurance maladie, 287 millions d'euros de préjudices ont été subis et évités au titre de fraudes et de fautes, soit presque deux fois plus qu'en 2010 ; au titre de la branche vieillesse, ce sont 160 millions d'euros de préjudices subis et évités au titre de fraudes et de fautes, soit deux fois plus qu'en 2013 ; enfin, Pôle emploi enregistre 212 millions d'euros de préjudices subis et évités, c'est-à-dire près de cinq fois plus qu'en 2010.

Vous aurez compris que les préjudices identifiés portent sur des périmètres non homogènes, ce qui renvoie à mon propos liminaire sur la « zone grise » entre fraude et erreur.

Les fraudes détectées se concentrent sur certains types de prestations, d'auteurs ou de situations. Pour la branche famille, ce sont principalement le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et les aides au logement qui font l'objet de fraudes. À lui seul, le RSA a représenté près d'une fraude qualifiée sur deux en 2019. L'omission et les fausses déclarations de ressources constituent le premier mode opératoire des fraudes détectées par les caisses d'allocations familiales (CAF), 69 % en 2019.

Pour l'Assurance maladie, ce sont les professionnels et les établissements de santé et médico-sociaux qui concentrent une part prépondérante des montants de préjudices subis et évités, soit près de 80 % du total en 2019. En cause, des facturations d'actes médicaux et paramédicaux, de séjours en établissement de santé, de prestations et de biens de santé fictifs, ainsi que des surfacturations.

Pour la branche vieillesse, les prestations du minimum vieillesse, soumises à des conditions de ressources et de résidence stable en France, ont été à l'origine de près de trois fraudes sur quatre détectées en 2019.

Pour Pôle emploi, les reprises d'activité non déclarées représentent chaque année, depuis 2015, plus de 70 % du nombre d'affaires frauduleuses.

Les contrôles menés pour détecter les fraudes avérées ou présumées bénéficient de ressources notables, avec des structures spécialisées. Nous estimons ainsi que près de quatre mille agents en équivalent temps plein étaient directement affectés à la lutte contre les fraudes en 2019, principalement dans les CAF, les caisses primaires d'Assurance maladie (CPAM) et le service médical de l'Assurance maladie. Cet ordre de grandeur est relativement stable dans les dernières années, alors que le nombre global de collaborateurs des organismes sociaux diminue. Les effectifs affectés à la réalisation de contrôles pour détecter des fraudes ont donc été plutôt préservés dans un contexte défavorable.

La sélection des contrôles effectués a posteriori bénéficie aussi d'améliorations continues. Grâce aux signalements internes aux services, aux signalements de partenaires administratifs et au requêtage de leurs propres données, de plus en plus en fonction d'une analyse prédictive du risque d'anomalie appelée data mining, les organismes sociaux détectent fréquemment des irrégularités, dont certaines correspondent à des fraudes.

En 2019, les CPAM ont détecté des préjudices à leur détriment lors de trois contrôles sur quatre en moyenne. Dans près de deux cas sur trois, les contrôles sur place qu'effectuent les CAF, les plus poussés, les conduisent à modifier la situation des allocataires, en constatant des indus et, dans une moindre mesure, des rappels sur prestations.

Outre un ciblage plus efficient des contrôles, les moyens d'investigation des organismes sociaux ont été étendus. Ils ont en effet été dotés de prérogatives similaires à celle de l'administration fiscale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées par les bénéficiaires des prestations. Ils peuvent donc, pour réaliser leurs contrôles, consulter un grand nombre d'informations détenues par leurs homologues, des administrations de l'État ou d'autres tiers, comme les établissements bancaires.

Nous constatons pourtant que de nombreuses insuffisances demeurent dans la mutualisation des informations entre les organismes sociaux et avec les administrations de l'État, au détriment du contrôle de la composition et des ressources des foyers et de la résidence en France. Nous constatons aussi que, contrairement aux organismes de sécurité sociale, Pôle emploi n'est toujours pas doté du droit de communication auprès de tiers. Cette différence de traitement n'a à nos yeux aucune justification.

Davantage détectées, les fraudes et fautes aux prestations sociales sont également davantage sanctionnées. Les caisses de sécurité sociale comme Pôle emploi bénéficient d'une large palette d'instruments pour réprimer les fraudes. Elles utilisent principalement les sanctions administratives, qui consistent en des avertissements et des pénalités financières décidées par les directeurs des organismes sociaux. Depuis que Pôle emploi s'est vu transférer ce pouvoir au 1er janvier 2019, le nombre de sanctions a augmenté de près de 70 % par rapport aux années précédentes.

Cependant, toutes les fraudes détectées et qualifiées comme telles par les caisses d'Assurance maladie, les caisses de retraite et les directions de Pôle emploi ne sont pas sanctionnées, même sous la forme d'un avertissement pour l'avenir.

Il faut donc relativiser, et c'est l'objet de la deuxième partie du rapport, les résultats obtenus dans la lutte contre les fraudes, qui sont moins favorables qu'il n'y paraît. L'impact des actions mises en oeuvre pour lutter contre les fraudes sur l'évolution de ces dernières et des autres irrégularités n'est en effet pas démontré.

Depuis 2010, la branche famille effectue une enquête annuelle d'évaluation du paiement à bon droit et de la fraude. Pour 2018, cette enquête faisait ressortir un montant de fraudes estimé à 2,3 milliards d'euros, qui représentait 3,2 % des prestations versées. Les indus détectés et qualifiés de frauduleux par les CAF ne représentent donc qu'une faible part de la fraude estimée, soit 13 % en 2018.

Pour l'Assurance maladie et la branche vieillesse, il n'est pas possible d'apprécier dans quelle mesure les contrôles qui visent à détecter des fraudes permettent de les réduire. En effet, la CNAM se refuse à estimer la fraude aux prestations et la CNAV y a renoncé. Ces choix conduisent à occulter l'enjeu financier des fraudes, en soi et comparativement aux CAF.

De son côté, Pôle emploi avait estimé, dans un champ très étroit, le montant des fraudes à 1 % des prestations versées en 2012. Le montant des préjudices détectés par les contrôles représentait un peu plus de 20 % de ce montant. À l'issue de l'enquête de la Cour, Pôle emploi s'est cependant engagé à procéder à une estimation périodique de la fraude sur un champ plus étendu.

En somme, qu'ils estiment ou non le montant des fraudes, les organismes sociaux perdent des sommes considérables au titre d'erreurs, pour certaines liées à des fraudes, qui acquièrent un caractère définitif faute d'avoir été détectées et corrigées.

En 2018, les CAF ont versé environ 3 milliards d'euros de prestations à tort, soit environ 4,5 % de leur montant total.

La CNAM estime pour 2019 à un milliard d'euros le montant des factures irrégulières des professionnels et des établissements de santé qui ont donné lieu à un règlement en tiers payant à ces derniers ; mais ce montant ne couvre pas les séjours dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs et est sous-évalué à plusieurs titres. Bien que nous n'ayons pu chiffrer l'ensemble des irrégularités en question, il est certain que les règlements injustifiés aux établissements et aux professionnels de santé sont bien supérieurs à un milliard d'euros. Je m'en tiens ici aux facturations irrégulières, sans aborder à ce stade la question des prises en charge injustifiées de frais de santé en faveur d'assurés qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour bénéficier de droits à l'Assurance maladie.

Si les organismes sociaux subissent des pertes élevées au titre de fraudes et d'autres irrégularités, c'est parce-que les contrôles ne sont pas assez nombreux au regard des risques.

En voici quelques exemples. Chaque année et dans le meilleur des cas, 4 % des quelques 86 000 infirmiers libéraux facturant des soins à l'Assurance maladie font l'objet de contrôles plus ou moins poussés, alors que des montants aberrants d'honoraires de plusieurs centaines de milliers d'euros sont fréquemment facturés à l'Assurance maladie, tout particulièrement dans certains départements. Il y a là une forte marge de progression.

En 2018, un infirmier a facturé pratiquement 1,3 millions d'euros ! Autre illustration de la faiblesse des contrôles : chaque année, l'Assurance maladie contrôle au plus la facturation de 0,7 % des séjours en établissement de santé public ou privé.

C'est pourquoi il est essentiel de renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales : c'est l'objet de nos recommandations.

Cette lutte présente une faiblesse consubstantielle, puisqu'elle consiste à rechercher, par des contrôles a posteriori, des irrégularités qui auraient dû être empêchées a priori dans le cadre des processus mêmes de gestion des prestations. Dans ces conditions, le nombre de contrôles effectués est nécessairement très insuffisant au regard de l'ampleur des risques de fraudes et, plus largement, d'irrégularités aux prestations.

Il convient donc d'engager une action globale de sécurisation du versement des prestations sociales : réduire le périmètre aujourd'hui particulièrement étendu des modes opératoires possibles de fraude, en les tarissant à la source autant que possible. La Cour a identifié trois chantiers déterminants.

Premier chantier, circonscrire les usurpations d'identité. Ce sont les fraudes les plus manifestes, à défaut d'être les plus coûteuses. Une sécurisation élémentaire doit consister à rapprocher systématiquement, de manière automatisée, les coordonnées bancaires des bénéficiaires des prestations avec le fichier des comptes bancaires ouverts en France (Ficoba), qui est tenu par l'administration fiscale. Engagé voici cinq ans, ce chantier a été engagé et n'a toujours pas abouti. Il doit être rapidement mené à terme, pour tous les organismes concernés : CAF, CPAM, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), Pôle emploi, Agirc-Arrco, mutualité sociale agricole (MSA).

Un autre croisement automatisé d'informations a aussi vocation à être mis en oeuvre, spécifiquement entre la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin d'apporter deux garanties élémentaires : d'une part, sur l'existence de logements supports des aides au logement et leur occupation effective par les bénéficiaires de ces aides ; d'autre part, sur la déclaration au fisc par les bailleurs privés de revenus fonciers au moins égaux aux aides versées.

Il importe aussi de réduire les possibilités et la durée des détournements de l'utilisation des cartes Vitale. L'enjeu essentiel est de dématérialiser la carte d'assurance maladie et d'en faire un moyen de consultation des droits dans le système d'information de l'Assurance maladie et non plus le support des droits eux-mêmes. Cela permettrait de donner un effet immédiat aux clôtures de droits et d'empêcher ainsi des prises en charge injustifiées de dépenses par l'Assurance maladie même après leur clôture. Une expérimentation de cette future e-carte est en cours. Dans l'attente du remplacement de la carte Vitale, il convient que les régimes d'Assurance maladie achèvent de mettre fin aux situations de détention de plusieurs cartes actives par un même assuré, évaluées à 152 000 fin juin 2020.

Deuxième chantier : la fiabilisation des salaires, des ressources et des situations professionnelles. Jusqu'à présent, les Urssaf ne rapprochent pas, sauf exception, les données individuelles de salaires prises en compte pour ouvrir les droits des salariés aux retraites de base, aux allocations chômage et aux indemnités journalières avec les données agrégées de salaires, non détaillées par salarié, qui constituent l'assiette des cotisations.

Pourtant, les employeurs déclarent à la fois ces données individuelles et ces données agrégées dans leurs déclarations sociales nominatives mensuelles. Cette déconnexion des prestations par rapport aux cotisations se traduit principalement par une insuffisance de cotisations pour certains employeurs. Il convient que le réseau des Urssaf y mette fin en rapprochant systématiquement les données individuelles et les données agrégées. L'enjeu financier est de taille.

Pour la branche famille, il s'agit de déployer un nouveau mode de production des prestations. Il ferait reposer l'attribution des prestations sur les données de revenus d'activité et de remplacement, déclarées par les employeurs et par les organismes sociaux et rassemblées dans le « dispositif ressources mutualisé » mis en place pour permettre le calcul des aides au logement en fonction des revenus contemporains. Ce chantier est engagé pour la prime d'activité. La CNAF prévoit de l'étendre ensuite au RSA et aux autres prestations, mais son calendrier est incertain.

Par ailleurs, la CNAM et Pôle emploi ont vocation à utiliser les données du « dispositif ressources mutualisé » afin de détecter plus rapidement et de façon plus complète les reprises d'activité qui font suite à un arrêt de travail ou à une période de chômage, et justifient d'interrompre le versement des indemnités journalières et des allocations chômage ou d'en réviser le montant.

Le troisième chantier n'est pas le moindre : gérer de manière plus rigoureuse les droits et les prestations d'Assurance maladie. L'enjeu est double. Il consiste d'abord à résorber le surnombre de droits ouverts à une prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie par rapport aux assurés qui remplissent les conditions d'activité ou de résidence stable en France pour en bénéficier.

Devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la fraude aux prestations sociales, la direction de la sécurité sociale a finalement reconnu l'existence d'un surnombre de droits ouverts, qu'elle a estimé à 2,4 millions d'assurés. Selon nous, ce surnombre dépasse 3 millions d'assurés, la direction de la sécurité sociale ayant une acception trop large des catégories d'assurés qui ont des droits à l'Assurance maladie. Quoiqu'il en soit, les divers assurés ayant des droits ouverts à tort n'ont pas toujours conscience de l'irrégularité de leur situation. Une part indéterminée d'entre eux reçoit des soins pris en charge par l'Assurance maladie. L'enjeu financier pourrait être significatif.

Quelles sont les causes de ce surnombre ? Le débat sur ce point est particulièrement biaisé, et c'est une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé. La cause principale n'est certainement pas l'immatriculation en masse à la sécurité sociale de millions d'assurés fictifs qui seraient nés à l'étranger, comme on peut parfois l'entendre. Un tel procédé est matériellement impossible. Nous rejoignons à cet égard vos conclusions, monsieur le rapporteur général, quant au caractère circonscrit de la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale des assurés nés à l'étranger par rapport aux autres modes opératoires de fraude. De plus, les assurés en surnombre sont majoritairement nés en France, et non à l'étranger. Il est important de le préciser.

En revanche, nous observons un fait tout à fait objectif : les flux annuels de radiations de droits à l'Assurance maladie sont nettement inférieurs à ceux des départs de France vers l'étranger estimés par l'INSEE. Des droits à une prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie française sont ainsi maintenus ouverts à tort au titre d'assurés qui ont quitté la France pour un autre pays ou qui ne vivent qu'épisodiquement en France. Le ministère des solidarités et de la santé et la CNAM doivent désormais tirer les conséquences de ce dérèglement et réviser en profondeur les modalités de gestion des droits des assurés.

Deuxième enjeu, tout aussi déterminant sinon davantage : assainir les règlements de l'Assurance maladie aux professionnels et aux établissements de santé en tiers payant. En effet, les contrôles a posteriori effectués par l'Assurance maladie sur des nombres réduits de factures ne lui permettent de récupérer qu'une faible partie des préjudices financiers qu'elle subit du fait de factures non conformes à la réglementation, aux prescriptions médicales, ou aux décisions de son service médical.

Pour remédier à ces irrégularités, nous recommandons que des contrôles automatisés de conformité des facturations aux nomenclatures tarifaires en vigueur et aux décisions du service médical soient intégrés à la chaîne informatisée de règlement des frais de santé, qui bloquerait a priori les règlements non conformes. Il importe aussi de développer la prescription électronique des actes, des prestations et des biens de santé. L'Assurance maladie ne propose actuellement une solution de e-prescription que pour les transports sanitaires et elle est peu utilisée.

Il nous semble possible, en menant à bien ces trois chantiers, d'assécher à la source une grande partie des risques de fraude.

Mais cette action préventive ne peut suffire : il convient également d'intensifier la recherche de fraudes, afin d'exposer leurs auteurs à des risques accrus de découverte et de leur faire réparer l'ensemble des préjudices financiers qu'ils commettent.

Tout d'abord, les caractéristiques mêmes des prestations continueront à rendre nécessaire un renforcement des contrôles sur place pour détecter les irrégularités les plus difficiles à appréhender, comme les ressources procurées par le travail dissimulé ou l'absence de stabilité de la résidence sur le territoire national ; ou encore la réalité des actes ou des biens de santé dont les facturations à l'Assurance maladie ne font pas apparaître de non-conformités par rapport à une règle de droit ou une prescription médicale.

Certes, des marges d'efficience subsistent dans l'emploi des ressources humaines affectées à la réalisation des contrôles. Nous en identifions plusieurs dans le rapport, mais elles ne doivent pas être surestimées. Les investigations requièrent un temps significatif et un changement d'échelle des masses financières d'irrégularités détectées ne nous paraît pas envisageable sans un renforcement des moyens humains consacrés à ces tâches. Je l'ai dit, ces contrôles font leurs preuves : ne mégotons pas sur les moyens.

Les contrôles doivent aussi s'adapter à l'évolution des menaces. Les dispositifs existants de lutte contre les fraudes visent principalement des procédés individuels comportant des modes opératoires simples. Les fraudes sophistiquées ou en bande organisée restent peu recherchées, alors que les trafics dans ce domaine sur le dark web représentent un enjeu croissant. Les organismes sociaux sont insuffisamment coordonnés et innovants dans l'approche des risques de fraude. Nous pensons à cet égard que la création d'une unité spécialisée transversale, composée d'experts dans la répression des agissements criminels et la cybercriminalité - un défi national autant qu'international - permettrait de franchir un palier significatif.

Beaucoup de progrès restent également à faire sur le terrain de la réparation financière des préjudices détectés. Il s'agit d'abord de constater la totalité des préjudices financiers subis au titre de fraudes et de les recouvrer plus efficacement. Les systèmes d'information de l'Assurance maladie et de la branche famille permettent de récupérer les indus frauduleux non sur les cinq années applicables à ces indus d'après les textes, mais uniquement sur les deux années qui s'appliquent aux indus non frauduleux. Une partie des indus liés à des fraudes détectées ne sont donc ni chiffrés ni mis en recouvrement. L'obsolescence des systèmes d'information de l'Assurance maladie et de la branche vieillesse affecte aussi l'efficacité du recouvrement des indus. Ces systèmes d'information doivent absolument être mis à niveau.

Il faut aussi que les dispositions législatives du code de la sécurité sociale, qui donnent en principe depuis 2010 à l'Assurance maladie la possibilité d'extrapoler les indus détectés sur des échantillons de factures, fassent enfin faire l'objet de mesures réglementaires d'application. Ces extrapolations d'indus devraient également couvrir les actes médicaux et paramédicaux et les séjours en établissement de santé. Toutes ces évolutions sont essentielles pour permettre à l'Assurance maladie de rentrer dans ses fonds quand des fraudes et d'autres irrégularités sont commises en série, comme c'est souvent le cas.

Enfin, l'arsenal de sanctions à disposition des organismes sociaux doit être davantage mobilisé. L'Assurance maladie déconventionne rarement les professionnels de santé, même en cas de fraude répétée. Le code de la sécurité sociale prévoit depuis 2007 une procédure d'urgence pour interrompre les agissements les plus graves, mais les mesures règlementaires d'application n'ont, là aussi, pas été adoptées. Elles doivent être prises sans plus tarder.

Nous recommandons d'instaurer en sus un déconventionnement d'office, d'une durée variable en fonction de la gravité des faits, des professionnels de santé sanctionnés à deux reprises, par la voie pénale ou administrative, au titre de fraudes qualifiées et ayant épuisé leurs voies de recours. Il est essentiel de mettre un terme aux surfacturations répétées à l'Assurance maladie.

En conclusion, je rappelle brièvement les principaux messages que nous souhaitons faire passer à travers cette enquête. D'abord, lutter plus efficacement contre les fraudes aux prestations sociales comporte trois prérequis : estimer dans tous les cas le montant de la fraude ; sécuriser en amont le versement des prestations sociales, avec les trois chantiers que j'ai développés précédemment ; renforcer en aval les contrôles et permettre aux organismes sociaux de récupérer le plus possible les préjudices financiers subis du fait de fraudes.

Ensuite, un changement d'échelle en termes de moyens est indispensable à un double niveau : celui des moyens technologiques et celui des moyens humains.

Notre rapport fournit une liste de quinze recommandations systémiques et opérationnelles, qui dessinent un programme de réforme des modalités de gestion des droits et des prestations sociales. La mise en oeuvre de ces recommandations permettrait de réduire très sensiblement la fraude et les autres irrégularités aux prestations sociales et d'économiser ainsi plusieurs milliards d'euros de dépenses non voulues par le législateur. Ces dépenses non voulues n'ont pas été estimées, mais on peut penser qu'elles sont parfois gonflées.

Une volonté politique forte est indispensable pour engager et mener à bien ces chantiers, en affirmant une priorité claire en faveur du paiement à bon droit des prestations sociales. La Cour des comptes ne vise pas le spectaculaire dans ce rapport ; elle est pleinement dans son rôle, celui d'éclairer un débat souvent piégé. C'est pourquoi je suis particulièrement heureux de vous le présenter, en vous priant de m'excuser pour la longueur de mon intervention.