Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Vous n'avez pas été trop long : c'est un sujet essentiel. Je remercie la Cour des comptes pour ses travaux qui donnent des bases solides sur un sujet qui prête à la polémique et aux fantasmes.

Votre rapport dresse un panorama très large et vous donnez des pistes intéressantes. Trois chantiers sont clairement identifiés. Notre commission pourra s'en inspirer, tant en matière législative - nous aurons l'occasion de le faire dans le prochain PLFSS - que dans le cadre de nos travaux de contrôle, notamment ceux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Je regrette cependant que vous n'ayez pas chiffré les différents types de fraude ; de ce fait, la hiérarchisation des actions à mener n'apparaît qu'en creux.

Les travaux de notre commission sur l'immatriculation des personnes nées à l'étranger ont évalué la fraude à 140 millions d'euros, alors que l'on a évoqué le chiffre de 14 milliards ! C'est une illustration des polémiques politiques et abusives auxquelles ce sujet peut donner lieu. Notre méthode de sondage par quota auprès des organismes prestataires me semblait parfaitement utilisable pour votre rapport. C'est une méthode éprouvée.

Vous soulignez les carences des organismes, à l'exception de la CNAF, dans l'évaluation de la fraude. Je vous rejoins sur ce point : l'estimation du préjudice est la base de toute lutte contre la fraude. Avec les moyens techniques et humains existants, dans quel délai et à quel coût les organismes pourront-ils faire des estimations réalistes ?

Vous plaidez aussi pour le renforcement du croisement de fichiers entre les organismes et l'administration. Il y a eu des avancées, notamment dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018. Pouvez-vous préciser ce qu'il faudrait développer, en distinguant les nouvelles dispositions législatives de la mise en oeuvre du droit existant ?

Vous préconisez une dématérialisation renforcée, notamment pour les cartes Vitale et prestations associées. Ne craignez-vous pas qu'elle n'engendre de nouveaux types de fraude ? Comment éviter qu'elle ne renforce l'exclusion des personnes les plus précaires, sujet souvent évoqué par le Défenseur des droits ?

Enfin, vous plaidez fortement pour un renforcement du contrôle de régularité des actes médicaux. Les montants en jeu sont très importants. Comment concilier ce renforcement avec l'obligation de paiement dans un délai de sept jours de l'Assurance maladie aux professionnels ?