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Intervention de Pierre Moscovici
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 septembre 2020 à 14h30
Audition de M. Pierre Moscovici premier président de la cour des comptes sur l'enquête réalisée en application de l'article lo 132-3-1 du code des juridictions financières sur la fraude sociale
Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes :
La Cour comprend et partage votre frustration sur le chiffrage de la fraude. En tant que commissaire européen, j'avais éprouvé cette frustration lorsque la Cour s'était refusée à livrer une évaluation du montant de la fraude fiscale ; mais nous avons pour tradition de travailler sur des données étayées. La méthode des quotas ne nous semblait pas applicable aux professionnels et aux établissements de santé : il aurait fallu constituer des échantillons de plusieurs milliers d'opérations, en examinant les dossiers médicaux...
