Intervention de Pierre Moscovici

La carte Vitale fait en effet l'objet d'une expérimentation en cours, qui comporte des éléments biométriques, et la Cour prépare des suggestions afin de lisser dans le temps les effets négatifs de la réforme, pour permettre au taux d'équipement de progresser, qui sont congruents avec les points que vous avez évoqués, madame Deroche. Vous m'interrogez, en outre, sur le prêt de cartes Vitale ; ce phénomène existe, mais nous ne l'avons pas chiffré.

Madame Cohen, j'ai parlé de changement de logiciel et je maintiens cette formule. Certes, les déficits sont élevés face à la crise et la Cour des comptes, tout en restant sérieuse et attentive à la gestion des deniers publics, doit désormais mettre l'accent sur la soutenabilité de la dette et sur la qualité de la dépense publique. Elle ne va, certes, pas pousser à la création d'emplois publics, ce serait un saut trop important, mais bien à la répartition des moyens. Or, en matière de lutte contre la fraude, les ressources attendues sont plus élevées que les coûts exposés. J'ai proposé la création de dix équivalents temps plein, il s'agit peut-être d'une percée conceptuelle, mais nous l'assumons.

Pour le reste, la Cour n'a pas chiffré la fraude des entreprises, nous réaliserons ce travail a posteriori, car ses prochains rapports publics doivent être centrés sur la réalité des problèmes rencontrés par les Français, et sur les politiques publiques mises en oeuvre. Dans un cas comme l'autre, l'épidémie de covid-19 et la réponse des pouvoirs publics seront au centre de nos travaux.

Enfin, en ce qui concerne l'inscription d'outils permettant le contrôle dans la loi, nous ne sommes pas législateurs, nous avons seulement fait des propositions. C'est une bonne idée, mais c'est à vous, législateurs, qu'il revient de déterminer quand et comment le faire.