Intervention de Dominique Leclerc

Porter le plafond d’indemnisation de 3 millions à 6 millions d’euros, comme vous aviez promis de le faire en 2010, madame la ministre, est une fausse bonne solution, dont l’adoption aurait des conséquences économiques et médicales désastreuses. Les professionnels de santé seraient confrontés à une hausse massive et dissuasive des primes d’assurance, tandis que les CPAM se trouveraient contraintes de verser des aides supplémentaires.

Malgré les amendements successifs que j’ai déposés sur chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis 2008, ainsi que lors de l’élaboration de la loi HPST, la situation n’a évolué qu’à la marge. Cela ne peut plus durer ! Mon collègue Alain Milon et moi-même avons déposé une proposition de loi, qui a recueilli plus de cent signatures, visant à sécuriser ces professions à risques. Nous voulons éviter que l’on ne réclame à un professionnel des sommes considérables très longtemps après les faits, parfois même après qu’il a pris sa retraite.

Ainsi, madame la ministre, seule une prise en charge par l’ONIAM sans possibilité d’action récursoire contre le praticien permettra de maintenir ces spécialités à risques dans le cadre d’un exercice libéral.

J’évoquerai maintenant brièvement une autre spécialité médicale libérale, qui fait l’objet de mesures déstabilisantes : la biologie médicale.

Cette profession vient d’être totalement bouleversée par les ordonnances Ballereau faisant suite à la loi HPST. La biologie médicale évolue actuellement vers une organisation commerciale et industrielle, exactement au rebours de l’esprit des ordonnances et surtout de ce qui nous avait été affirmé lors de l’élaboration de la loi HPST.

De plus, les baisses tarifaires ne peuvent pas être décidées toujours arbitrairement, pour la quatrième année consécutive, sans évaluation de leur incidence, tant économique que médicale.