Intervention de Georges Patient

J'ai pris connaissance de votre contribution avec beaucoup d'intérêt. Elle résume assez bien les positions que nous entendons dans les différents territoires d'outre-mer. Il faut poursuivre la réflexion de façon plus approfondie. En tout cas, il s'en dégage trois points essentiels au sujet de l'évolution institutionnelle ou statutaire.

La priorité concerne les transferts de compétences. Je crois comprendre que nous sommes y sommes tous favorables. Les compétences sollicitées sont peut-être différentes, mais nous sommes tous mal à l'aise dans le système actuel.

Le deuxième point concerne les moyens financiers dévolus à ces transferts de compétences. Ce sujet est en effet parfois source d'hésitations entre l'article 73 et l'article 74.

Enfin, le troisième point est le consentement des populations. Vous vous êtes exprimés tout à l'heure sur la Guyane. Le président de la collectivité territoriale est favorable à une loi Guyane. Je ne sais pas si elle peut être interprétée comme une forme d'extension de l'article 73 ou si elle commence à ressembler à l'article 74. Ce qui a été décidé en Guyane lors du congrès est un statut sui generis qui n'est pas tout à fait ce que souhaite le président et s'apparenterait davantage à une fusion sur mesure des deux articles. Tel est le souhait des Guyanais qui, pour bon nombre d'entre eux, seraient presque favorables à une autonomie comparable à celle de la Polynésie.

Le système actuel bloque toute velléité de développement endogène. Nous ne pouvons plus exploiter nos ressources pétrolières depuis la loi Hulot, de même que nos ressources minières. Cela sera pire avec la montée des écologistes. En Guyane, nous considérons qu'une plus grande autonomie nous permettrait d'utiliser davantage nos ressources naturelles plutôt que de rester accrochés à un système qui nous enferme quasiment dans le non-développement. Cette position est défendue en Guyane par beaucoup, à l'exception du président de la CTG, qui n'est pas opposé au développement des ressources minières, mais nourrit des inquiétudes quant aux conséquences financières d'un statut sur mesure s'inspirant de l'article 74. Saint-Martin a peut-être fait de mauvais calculs lors de son passage à cet article et n'obtient pas les retombées financières escomptées.

Je demeure persuadé pour ma part que nous devons évoluer vers un statut d'autonomie. La situation de la Guyane le permet, peut-être davantage que les autres outre-mer qui sont des îles. Nous disposons de ressources naturelles et de ressources foncières. Nous pourrions atteindre rapidement un développement endogène. Je demeure convaincu qu'il nous faut aller vers davantage d'autonomie. La situation actuelle en matière de gestion de la pandémie me donne raison. Celle-ci a été trop centralisée, trop « hors sol », ce qui peut expliquer les problèmes que nous rencontrons actuellement. Le confinement n'a pas été effectué au bon moment. La sortie du confinement n'a pas non plus été réalisée au bon moment. Les décisions sont prises par le biais des Agences régionales de santé (ARS) et des préfets, qui relèvent du Gouvernement depuis Paris. Hier encore, nous avons souligné auprès du ministre de la santé et du ministre des outre-mer que cette gestion centralisée est à l'inverse de la gestion que souhaitent les Guyanais. Il nous faut sortir de ce système, qui crée des blocages, et aller vers davantage d'autonomie. Certains, en Guyane, commencent même à parler d'indépendance.

Cette réflexion, qui apparaît dans la note, me donne satisfaction. Je vous rejoins quant à la proposition de fusion des articles 73 et 74, qui tend à aller vers un statut sur mesure pour chaque outre-mer.