Intervention de Victorin Lurel

À mon sens, la consultation ou non des populations est un point clivant depuis la dernière réforme constitutionnelle de 2003. J'ai exprimé la proposition selon laquelle, en cas de majorité qualifiée de deux tiers au sein d'un Congrès élargi, nous puissions faire l'économie d'une consultation préalable. J'ai été mal compris et je suis revenu sur cette proposition. Toutefois, il suffisait d'un alinéa supplémentaire pour prévoir cette possibilité constitutionnelle. En cas de transferts de compétences, faut-il ou non consulter la population ? Cela me paraît très lourd. Sur ce point, le congrès élargi peut avoir son utilité. Selon la nature de la compétence demandée ou suggérée par le gouvernement, il y a peut-être lieu ou non de consulter. Si un congrès élargi disposant d'une majorité qualifiée accepte la proposition après un débat associant la population, pourquoi pas ? Il y a peut-être matière à y réfléchir. La consultation préalable ne se limite pas à une évolution statutaire. Il peut aussi s'agir d'une réorganisation administrative. Lorsque l'on tient une assemblée commune ou une assemblée unique, on ne change pas de régime législatif. L'identité législative est maintenue et c'est l'organisation administrative qui change. Je comprends la nécessité de consulter au préalable les populations. Pour le reste, faut-il consulter la population au sujet de la compétence urbanisme, par exemple ? Faut-il la consulter à chaque demande de transfert de compétences ? À mon sens, c'est une procédure très lourde qui n'est pas praticable.

Concernant la proposition de consulter des professeurs de droit, rappelons qu'eux-mêmes rencontrent des difficultés au sujet de la fusion des articles 73 et 74. Les juristes spécialisés dans le droit des outre-mer sont peu nombreux. Je suggère de consulter M. Stéphane Diémert, président assesseur à la Cour administrative d'appel de Paris, ancien conseiller pour les affaires juridiques et institutionnelles de deux ministres des outre-mer qui a aussi exercé ses fonctions en Polynésie française et a aidé le député Lenaïck Adam dans son travail de rédaction. Il serait intéressant de le contacter.

Je tiens à féliciter le président pour sa recherche de consensus, c'est ce qui nous a manqué en Guadeloupe. Nous ne légiférons pas uniquement pour notre génération, mais pour celles à venir. Il n'est pas souhaitable que tous les dix ans, nous fassions plaisir à un petit groupe qui sait donner de la voix, pour le regretter ensuite. Je veux que l'opinion publique ait voix au chapitre et que l'opposition puisse s'exprimer librement. Je veux des garanties en termes de mode de scrutin et de liberté de la presse. Une loi organique déclinée par territoires me paraît peut-être la meilleure situation.