Intervention de Jean-Yves Leconte

C'est initialement notre commission qui avait proposé que les mesures de la loi SILT puissent s'autodétruire, de manière à faire l'objet d'un suivi, d'une évaluation par le Parlement et, le cas échéant, d'une révision.

Les mesures dont vous proposez la pérennisation et que le Gouvernement et l'Assemblée nationale nous proposent simplement de proroger faisaient suite aux mesures totalement dérogatoires du droit commun de la phase d'état d'urgence. La fin de l'état d'urgence, en 2017, a conduit le Gouvernement à proposer ces mesures assez proches de ce qui existait auparavant. Il s'agit de mesures de police lourdes en termes d'atteinte aux libertés. Nous avons déjà exprimé plusieurs fois notre souhait que ces mesures soient limitées et contrôlées.

C'est la raison pour laquelle il semble raisonnable, conformément au choix effectué par la commission jusqu'à présent, de considérer que leur prolongation est nécessaire dans le contexte actuel, mais qu'elle nécessite un pilotage serré du Parlement, avec des clauses de rendez-vous pour, le cas échéant, les proroger de nouveau ou les adapter.

En revanche, notre groupe n'est pas favorable à la pérennisation que vous nous proposez aujourd'hui.

J'ajoute que, sur un certain nombre de mesures, le contrôle du juge est assez léger, puisqu'il s'agit d'une simple information au parquet. Or celui-ci a pour le moment une indépendance limitée en France. La Cour européenne des droits de l'homme a déjà rappelé la France à l'ordre sur ce sujet. Sans une réforme du parquet, il me semble totalement inadéquat d'imaginer une pérennisation des mesures de la loi SILT.

Concernant les algorithmes, nous avons choisi, en 2015, de donner une autorisation générale de recueillir des informations, pour les traiter ensuite. C'est ce qui avait justifié cette clause de rendez-vous. Un rapport a été remis au Parlement. Nous pouvons envisager de poursuivre cette expérimentation. Toutefois, il nous semblerait utile d'aborder dès maintenant un certain nombre de sujets évoqués par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dans ses rapports d'activité, de manière à améliorer les capacités de contrôle de celle-ci et à simplifier son fonctionnement. Nous avons déposé trois amendements en ce sens.