Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, je veux vous adresser nos félicitations pour votre élection.

Nous ne voterons pas en faveur de ce texte, pour un certain nombre de raisons qui, en 2017, ont déjà justifié notre opposition à la loi SILT.

Le Gouvernement a proposé une prorogation jusqu'au 31 décembre 2021, l'Assemblée nationale la réduisant de cinq mois. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous nous demandez de pérenniser ces mesures. Nous ne pouvons pas accepter votre proposition.

L'article 2 du texte prévoit de proroger la technique de recueil de renseignements algorithmique, qui, à ce jour, n'a aucunement fait la preuve de son efficacité ni, surtout, de sa pertinence. Je rappelle que la CJUE juge que cette technique, même utilisée à titre expérimental, constituait en soi une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

Le texte ne contient aucune évaluation des dispositifs prorogés et ni la nécessité, ni la proportionnalité, ni l'efficacité de telles mesures n'ont été démontrées. Sur le fond, nous les considérons comme attentatoires aux libertés, parce qu'elles pérennisent des dispositifs de renforcement du pouvoir exécutif, en étendant les pouvoirs de police administrative. Nous voterons donc contre.

Mes chers collègues, je vous invite à prendre connaissance de la motion du Conseil national des barreaux datée du 3 juillet dernier. Celui-ci constate que « le Gouvernement prend prétexte de la crise sanitaire pour considérer que le Parlement ne disposerait pas du temps nécessaire pour débattre des conditions dans lesquelles ces dispositifs doivent être abandonnés, pérennisés ou aménagés et ainsi proposer leur prolongation pour une année sans débat approfondi et en procédure accélérée ». Il considère que « les parlementaires ne peuvent proroger ces mesures dans l'urgence et sans une évaluation indépendante ».