Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur Leconte, dans le cadre de la mission de suivi et de contrôle de la loi SILT, nous avons organisé de nombreuses auditions. J'ai rédigé deux rapports. Vous y trouverez toutes les évaluations que vous recherchez. Mon rapport est critique : il ne s'agit pas d'un blanc-seing. J'y explique que certaines choses sont allées dans le bon sens, mais que d'autres doivent être améliorées, pour assurer le respect des libertés. En 2017, sous l'autorité du président Philippe Bas, nous avions clairement envisagé de pérenniser les mesures de la loi SILT après évaluation. Ma position s'inscrit donc dans la logique des précédents travaux de la commission.

Je rappelle qu'il s'agit de mesures de police administrative restrictives, et non privatives, de libertés. Il n'y a pas de raison que le parquet intervienne directement dans leur mise en oeuvre. L'autorité judiciaire intervient uniquement pour autoriser les visites domiciliaires, car il y a là une atteinte au droit de propriété. Je rappelle qu'en tout état de cause, les mesures administratives peuvent, toujours, faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Enfin, gardons à l'esprit que toutes ces mesures ont été validées par le Conseil constitutionnel, qui est très sourcilleux sur l'équilibre entre sécurité et liberté. Au reste, je souscris à peu près à tout ce que vous avez dit sur le renseignement.

Mesdames Assassi et Benbassa, je rappelle que la loi avait un caractère expérimental et qu'elle a fait l'objet d'une évaluation très précise. J'ai moi-même conduit deux missions sur le terrain, à Lille et dans les Alpes-Maritimes, et je me suis rendu à Bruxelles, où nous avons étudié les connexions avec la commune de Molenbeek.

Pour autant, je suis d'accord, nous n'avons pas aujourd'hui suffisamment approfondi la question du renseignement pour pouvoir nous prononcer. J'ai répondu à la motion du barreau. Le Gouvernement annonce un projet de loi relatif au renseignement : comme l'a dit Alain Richard, il vaut mieux attendre ce texte et prendre le temps de la réflexion.

Pour ce qui est des chiffres, le nombre de personnes devant sortir de prison s'élève à 42 personnes pour 2020, 62 pour 2021 et probablement 50 pour 2022. Actuellement, le dispositif des Micas n'est qu'administratif. Je souhaitais que nous puissions le compléter par un dispositif judiciaire.

Je souscris complètement à ce qu'a dit Alain Richard sur la menace terroriste, qui n'a pas disparu - bien au contraire -, sur les algorithmes et sur la nécessité d'un travail approfondi sur les mesures de sûreté, auxquelles le Conseil constitutionnel ne s'oppose pas, mais dont il demande que l'on restreigne le champ, l'application et l'éventail.

Je propose de considérer que le périmètre du texte, au sens de l'article 45 de la Constitution, inclut les dispositions relatives au régime ainsi qu'à la durée d'application des mesures de police administrative prévues aux chapitres IV à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure et les dispositions relatives aux conditions et à la procédure d'autorisation, de mise en oeuvre et de contrôle des techniques de renseignement.