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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Sur le fond, je partage votre préoccupation. Conforter le pouvoir de contrôle de la CNCTR en lui donnant accès aux fichiers de souveraineté répondrait à une demande forte. Le débat est évidemment légitime, mais il soulève aussi des interrogations : comment garantir la protection des sources des services de renseignement et celle de leurs agents ? Ces questions doivent être traitées avant de légiférer.
Mais puisque l'on nous annonce une refonte complète de la loi sur le renseignement, je pense que le travail parlementaire devra s'effectuer à ce moment, raison pour laquelle j'y donnerai un avis défavorable.
L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté.
