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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Les amendements COM-2 rectifié et COM-3 rectifié sont des amendements de simplification.
Il est quelque peu aberrant que les exigences de conservation des données soient différentes selon que ce sont des images ou des paroles qui ont été captées. Nous proposons, avec l'amendement COM-2 rectifié, de réaliser une moyenne des deux durées maximales de conservation existant à ce jour.
L'amendement COM-3 rectifié vise à éviter la réunion d'une formation collégiale de la CNCTR pour autoriser le démantèlement d'un dispositif de surveillance.
