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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen du rapport et du texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Sur le fond, nous sommes d'accord, mais, sur la forme, nous considérons qu'il vaut mieux attendre le dépôt du projet de loi relatif au renseignement. Avis défavorable à ces deux amendements.
