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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi organique adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif au conseil économique social et environnemental — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Je remercie Muriel Jourda de la qualité de son travail.
J'ai moi aussi été très choqué par l'article 2 sur la saisine du CESE concernant la mise en oeuvre d'une disposition législative. Le Parlement vote la loi ; le Gouvernement la met en oeuvre ; le Parlement contrôle sa mise en oeuvre. Il n'y a rien à ajouter !
