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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 octobre 2020 à 11:5
Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » — Examen du rapport et établissement du texte
Frédérique Puissat, rapporteur :Les amendements identiques COM-12 rectifié bis et COM-22 rectifié visent, comme l'amendement COM-37 à permettre le cumul d'un CDDI avec un autre contrat à temps partiel.
S'il est parfois possible de sortir du dispositif d'insertion pour un contrat classique, il n'est plus possible d'y retourner si les choses se passent mal. L'amendement COM-37 vise à permettre une transition progressive du contrat d'insertion vers un contrat de travail de droit commun.
Pour ce faire, il est nécessaire de baisser le seuil minimum de 20 heures de durée hebdomadaire de travail pour les contrats d'insertion mais aussi celui de 24 heures pour les contrats classiques.
L'amendement COM-22 rectifié est retiré.
L'amendement COM-12 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-37 est adopté.
