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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 octobre 2020 à 8h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement COM-2 vise à clarifier l'intention du dispositif, qui renforce l'accès à certaines informations plus qu'il ne consacre un droit nouveau à l'information. Ces dispositions doivent figurer dans le code monétaire et financier. Enfin, il faut distinguer clairement retraite obligatoire et retraite supplémentaire.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'amendement COM-3 vise à mieux encadrer les échanges d'informations entre le GIP et les gestionnaires. Il s'agit de restreindre, en tout cas dans un premier temps, les informations susceptibles d'être transmises au GIP, qui n'a pas à connaître les montants portés par les contrats d'épargne retraite. Il s'agit également d'organiser le retour d'informations du GIP vers les gestionnaires.
L'amendement COM-3 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
