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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 octobre 2020 à 8h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement COM-5 tend à supprimer l'article 2, dont les dispositions semblent déjà satisfaites, notamment par l'alinéa 8 de l'article 1er.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 2 est supprimé.
