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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 octobre 2020 à 8h30
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement COM-6 tend à supprimer le dispositif expérimental impliquant les généalogistes ; aucune des personnes que j'ai auditionnées ne s'est prononcée pour ce système, pas même le rapporteur de l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 4 est supprimé.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
