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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence
Jean-Yves Leconte :Je vous demande de faire évoluer votre position. Oui, nos ressortissants peuvent obtenir des laissez-passer consulaires, mais ceux-ci sont délivrés de manière totalement aléatoire et, qui plus est, les consulats sont surchargés. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le décret d'application tienne compte de la difficulté que peuvent rencontrer des ressortissants français ou des personnes étrangères résidant légalement en France. Je demande la mise en place d'une procédure d'instruction transparente. D'ailleurs, le Conseil d'État a jugé qu'il n'était pas possible de bloquer un Français qui souhaitait entrer sur le territoire français. J'ajoute que les personnes concernées trouvent des moyens détournés pour venir en France.
Je précise en outre que le dépistage virologique ne signifie pas test PCR.
L'adoption de cet amendement serait de nature à faire évoluer la position du Gouvernement vers plus de transparence, sans changer fondamentalement les choses.
