Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements sur le texte de la commission en téléconférence
Jean-Yves Leconte :Nous avons vraiment besoin de votre aide pour demander au Gouvernement de faire évoluer sa position. Aujourd'hui, le décret n'est pas applicable. Les consulats délivrent des laissez-passer consulaires sans règle, ou nos concitoyens contournent le problème. Il serait donc préférable d'édicter une règle qui soit applicable, avec une procédure de délivrance de laissez-passer transparente.
