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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen des amendements sur le texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Avis défavorable aux amendements de suppression n° 1, 3 rectifié et 5. La commission a souhaité procéder à la pérennisation de quatre mesures temporaires de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT). J'ai mené, pendant deux ans, une mission de suivi et de contrôle des dispositions de cette loi. Il en ressort que tous les acteurs que nous avons entendus, judiciaires comme administratifs, s'accordent sur l'efficacité de ces mesures et la nécessité de les maintenir. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs confirmé leur conformité à la Constitution et considéré qu'elles ne portaient pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter de la sécurité juridique de la pérennisation que nous proposons.
