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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 8
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 8 vise à rétablir un contrôle parlementaire renforcé sur les mesures de la loi SILT. Celui-ci était lié à leur caractère expérimental ; il n'apparaît plus nécessaire, dès lors que le législateur a confirmé leur efficacité. Cela n'empêchera pas le Parlement de continuer à exercer pleinement sa mission de contrôle, conformément à l'article 24 de la Constitution.
On pourrait d'ailleurs s'interroger sur la constitutionnalité de ce régime de contrôle renforcé s'il venait à être maintenu pour une longue période. Dans sa décision du 11 mai dernier sur la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que la transmission sans délai de tous les actes réglementaires individuels pris en application de la loi portait une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs.
