Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 9
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 9 qui revient également sur la pérennisation des quatre mesures évoquées de la loi SILT et conduit à y mettre un terme à compter du 1er janvier 2021.
