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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 6
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 6 vise à inscrire dans la loi une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel sur la réalisation des contrôles aux abords des périmètres de protection. Il s'agit de préciser que ces contrôles doivent exclure toute pratique discriminatoire. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification : il me semble qu'il serait préférable, pour la clarté de la loi, d'insérer cet ajout après l'alinéa 6 plutôt qu'à la fin de l'article L. 226-1.
