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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 7
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Le rapport de la mission de contrôle et de suivi de la loi SILT, que j'ai présenté à la commission des lois au mois de février dernier, recommandait la mise en place d'un référentiel, en vue d'améliorer la motivation des requêtes de visites domiciliaires adressées au juge des libertés et de la détention. Toutefois, contrairement à ce que propose l'amendement n° 7, je crois que la définition de ce référentiel ne relève pas d'un décret en Conseil d'État. Il ne s'agit pas d'en faire un acte réglementaire normatif, mais plutôt de construire un outil de travail pour accompagner les services préfectoraux dans la rédaction de ces requêtes.
