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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 15
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 15 par cohérence avec l'avis donné sur l'amendement rétablissant la rédaction initiale de l'article 1er.
