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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avec l'amendement COM-12, nous revenons à la formulation traditionnelle de la clause de compétence générale.
L'amendement COM-12 est adopté ; l'amendement COM-7 devient sans objet, de même que l'amendement COM-8.
