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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h30
Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales — Examen du rapport et des textes proposés par la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avec l'amendement COM-4, nos collègues socialistes proposent de supprimer cet article : avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-16 est adopté.
Avec l'amendement COM-1 rectifié, Mme Tetuanui propose que les collectivités ultramarines puissent davantage intervenir en matière pénale et dans la conduite des relations internationales : avis défavorable.
L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté.
Avec l'amendement COM-2 rectifié, Mme Tetuanui propose que les actes des collectivités ultramarines intervenant dans le domaine de la loi soient systématiquement examinés par le Conseil constitutionnel : avis défavorable.
L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.
Avec l'amendement COM-3 rectifié, Mme Tetuanui propose que les autorités de la collectivité ultramarine puissent saisir le Conseil constitutionnel par voie d'action ou par voie d'exception, afin qu'il contrôle la conformité des lois aux dispositions du statut de la collectivité : avis défavorable.
L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté.
La proposition de loi constitutionnelle est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
