Intervention de Sophie Primas

Nous examinons à présent la proposition de loi, déposée par M. Laurent Lafon, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Il me faut procéder à un rappel concernant la procédure d'examen d'une proposition de loi issue d'un groupe minoritaire. Celle-ci est régie par un accord entre les groupes politiques, dont le principe est le suivant : afin de préserver l'initiative sénatoriale, les groupes minoritaires ont le droit à l'examen de leurs textes, inscrits dans leurs espaces réservés, jusqu'à leur terme, et ces textes ne peuvent être modifiés par la commission sans leur accord. Ainsi, aucun amendement ne peut être adopté aujourd'hui s'il ne reçoit pas l'accord du groupe UC. Bien entendu, des amendements pourront être librement déposés en vue de la séance publique.