Intervention de Franck Montaugé

Commission des affaires économiques — Réunion du 13 octobre 2020 à 15h45
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

Comment ce texte - dont je partage les objectifs - s'articule-t-il avec le Cybersecurity Act, règlement européen datant de 2019 ? L'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi) propose déjà des certifications de premier niveau. Le texte en tient-il compte ?

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