Intervention de Sophie Primas

Mme Valérie Létard, du groupe UC, avait souhaité mener une mission d'information sur Action Logement en raison de la non application des dispositions votées au Sénat dans le cadre de la loi Élan et visant à faciliter la gestion du groupe paritaire tout en y associant les élus et le mouvement HLM. Le comité des partenaires, prévu par cette loi, n'a toujours pas été mis en place... Le confinement et la crise sanitaire ne lui ont pas permis de mener ces travaux mais, à l'occasion du rapport sur l'application des lois, le Gouvernement a indiqué qu'il ne mettrait pas en oeuvre ces articles de la loi Élan. Incroyable ! Par ailleurs, depuis plusieurs mois, le Gouvernement poursuit une stratégie d'empêchement et de déstabilisation du 1 % logement. Dans le projet de loi de finances, il va non seulement procéder à une ponction très importante sur sa trésorerie à hauteur de 1,3 milliard d'euros, mais il est également question que, via un amendement d'habilitation, soit décidée une diminution, voire une suppression, de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et peut-être un démantèlement du groupe Action Logement. C'est dans ce contexte marqué à la fois par l'importance des enjeux et par la brièveté des délais que je vous propose de créer une mission flash sur l'avenir de la PEEC et la réforme d'Action Logement, afin de préparer nos débats et de formuler des contre-propositions. Dans ce but, je vous propose de nommer quatre rapporteurs : Mme Valérie Létard, comme chef de file, et Mmes Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann, issues des différentes sensibilités de notre commission.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 16 h 50.