Intervention de Laure Darcos

L'article 6 bis, introduit à l'Assemblée nationale en séance publique, fixe dans le code de l'éducation le principe de la mensualisation de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. C'est un sujet majeur. L'amendement COM-15 rectifié bis propose d'avancer la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2021.

Les 100 000 vacataires assument une part indéniable des enseignements dispensés dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Cette charge d'enseignement leur permet de financer leurs travaux de recherche et constitue, en l'absence de contrat de travail, une source de revenus importante - voire la principale. Or ces vacations subissent de très importants et récurrents retards de paiement, pouvant atteindre plus de neuf mois. Une circulaire ministérielle de 2017 enjoint pourtant les universités à payer mensuellement les vacataires.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, la ministre a invoqué une explication technique, liée à l'utilisation encore très répandue du système dit de « service fait ». Les universités définissent le volume global de vacations pour l'année, ce qui implique leur mise en paiement que lorsqu'elles ont toutes été entièrement réalisées. Et la ministre d'ajouter : « il est temps qu'on se mette autour d'une table pour trouver des solutions et pour que cette circulaire devienne réellement appliquée ».

D'après les informations que j'ai pu obtenir, il n'y aura pas de solution technique déployable avant le 1er janvier 2023. Avancer la date d'entrée en vigueur de deux ans est un moyen de mettre la pression sur les acteurs de ce dossier, mais cela risque surtout de se traduire, dans les faits, par un dispositif inapplicable au 1er septembre 2021, et donc d'engendrer davantage de mécontentement et de frustration. Avis défavorable, tout en invitant instamment les auteurs à le redéposer en séance publique afin que la ministre s'explique sur ce sujet fondamental.