Intervention de Laure Darcos

Alors que les rapports d'évaluation du HCERES sont souvent critiqués, au sein de la communauté scientifique, pour leur manque d'utilité et leur caractère trop généraliste, il est proposé d'indiquer que ces rapports doivent porter des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évaluées ; s'accompagner de recommandations ; et apporter une aide aux décideurs, tant au niveau des directions des établissements qu'au niveau de l'administration centrale, pour les choix d'orientations des politiques d'établissement ou des politiques publiques, ainsi que pour les choix d'allocation des moyens.

L'amendement COM-70 est adopté.

Dans le même esprit que les précédents, l'amendement COM-35 vise à prendre en compte les collectivités territoriales, cette fois-ci dans le cadre des contrats pluriannuels conclus entre l'État et les établissements publics de recherche dont il est question à l'article 10. L'implication des collectivités territoriales dans les problématiques de l'enseignement supérieur et de la recherche est un sujet qui me tient particulièrement à coeur et qui manque clairement dans ce projet de loi. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement COM-71 introduisant un volet territorial au contrat pluriannuel conclu entre l'État et chaque établissement public de recherche, qui devrait répondre aux attentes des auteurs de cet amendement. Je sollicite donc le retrait de l'amendement.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche (loi ESR) du 22 juillet 2013 a marqué une évolution importante dans la politique de contractualisation de l'État avec les établissements d'enseignement supérieur, par la mise en place d'un nouveau dispositif, le contrat de site, liant l'État et les établissements d'enseignement supérieur présents sur un territoire donné.

Cette loi a également introduit une disposition prévoyant l'association des collectivités territoriales, notamment les régions, aux contrats de site, qui est restée lettre morte.

Alors que les collectivités territoriales - les régions, mais aussi notamment les métropoles ou les départements - ont la volonté de s'impliquer plus encore dans les problématiques de leurs sites universitaires, il paraît opportun d'ajuster les dispositions de la loi de 2013 en associant les collectivités territoriales aux contrats entre les sites universitaires et l'État.

Ainsi, l'amendement COM-71 propose de renoncer à l'objectif, non réalisé, d'associer les collectivités à la totalité du contrat de site. En effet, certains sujets du dialogue contractuel concernent surtout les établissements et leur tutelle. Il est donc proposé d'instaurer, à la place, un volet territorial au contrat de site, associant l'État, les collectivités et les établissements présents sur le site universitaire, et fixant les objectifs et engagements réciproques concernant le développement de l'ancrage territorial du site universitaire. Cette démarche serait mise en place progressivement à partir de 2021 et s'étendrait sur une période de trois ans, avec l'objectif que la totalité des nouveaux contrats de site ait un volet territorial à partir de 2024.

L'amendement COM-71 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.