Intervention de Sonia de La Provôté

Nous ne savons pas exactement ce que nous allons autoriser. Il peut y avoir des oublis dans un sens ou dans un autre, lorsqu'on établit une liste. Certes, recourir à l'ordonnance est une solution simple, sans débat. Mais mieux vaut indiquer ce qui ne doit pas être adopté par ordonnance que l'inverse.