C'est un débat sur la méthode. Notre rapporteur nous propose soit de supprimer l'ensemble des habilitations, mais le Gouvernement redéposera un amendement, soit de faire un choix. Nous en débattrons lors de la séance publique.
Les amendements COM-7 et COM-11 ne sont pas adoptés.
Nous examinons une série d'amendements supprimant certaines habilitations.