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Intervention de Laure Darcos
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 octobre 2020 à 9h35
Projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030 — Examen du rapport et du texte de la commission en visioconférence
Laure Darcos, rapporteur :L'amendement COM-98 supprime une habilitation à légiférer par ordonnance sur la bioéthique. Avis favorable.
L'amendement COM-98 est adopté.
L'amendement COM-29 propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la réforme de l'enseignement supérieur privé. Bien évidemment, ce sujet mérite un vrai débat au Parlement !
L'amendement COM-29 est adopté.
Les amendements identiques COM-91 et COM-99 suppriment l'habilitation à légiférer par ordonnance sur la politique spatiale.
Les amendements COM-91 et COM-99 sont adoptés.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
