Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il s’agit d’un amendement de repli. Les auteurs de l'amendement considèrent que la procédure de l'enquête publique visant à instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués ne peut être allégée au seul motif du petit nombre de propriétaires.

Avec votre permission, madame la présidente, je vais présenter également l’amendement n° 79.