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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 51, amendement 15
Catherine Tasca, présidente :J’appelle également en discussion l'amendement n° 15, présenté par Mme Panis, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :
Supprimer le 5° de cet article.
La parole est à Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis.
