Intervention de Catherine Procaccia

J'ai profité de cette semaine pour essayer d'avancer avec le député auteur de la proposition de loi pour trouver un accord afin d'aboutir à une adoption rapide de la proposition de loi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Nous sommes parvenus à un compromis. C'est le sens de mon amendement n° 7 qui revient légèrement sur la rédaction que nous avions adoptée la semaine dernière concernant les informations relatives aux données financières. Nous estimions que ces données n'avaient pas à être transmises au groupement d'intérêt public GIP Union Retraite, car celui-ci concerne les régimes obligatoires et non l'épargne privée. Mon amendement propose ainsi de lever l'interdiction de transmission au GIP, par les gestionnaires, de données financières sur les contrats de retraite supplémentaire : celles-ci pourront faire partie des informations transmises, si et seulement si les gestionnaires y voient un intérêt et décident de l'inscrire au sein de la convention prévue par l'article. En tout état de cause, le partage de ces données doit se limiter au strict nécessaire.

L'amendement n° 7 est adopté.