Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 21 octobre 2020 à 8h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Examen des amendements de séance, amendement 1

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

L'amendement n° 1 rectifié quater est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter. Avis défavorable.

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