Intervention de Catherine Procaccia

L'amendement n° 3 rectifié quater vise à supprimer l'alinéa 6 créé par la commission qui permet un retour d'informations du GIP vers les assureurs : dans le silence du texte, celui-ci n'était pas nécessairement autorisé ni, surtout, pas encadré. Il s'agit de rendre le dispositif opérationnel sans permettre la transmission aux assureurs d'informations non précisées qui seraient relatives aux assurés des régimes de retraite obligatoire. Par exemple, il n'appartient pas au GIP d'informer les assureurs sur l'état de liquidation des pensions obligatoires de l'assuré.