Intervention de Catherine Procaccia

L'amendement n° 6 rectifié quater de Mme Guidez propose une expérimentation pour permettre aux généalogistes professionnels de pouvoir identifier les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ou de retraite en déshérence placés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il va à cet égard plus loin que l'amendement n° 4 rectifié bis de M. Savary qui vise à rétablir l'article 4 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale et ne concerne que les contrats de retraite supplémentaire en déshérence.

Notre collègue M. Savary a aussi proposé un amendement dédié uniquement à l'assurance-vie, qui est irrecevable au titre de l'article 45. Il n'est pas question d'ouvrir dans ce texte des discussions sur les contrats d'assurance vie en déshérence, ce texte n'ayant vocation à concerner que les contrats de retraite supplémentaire.

D'autre part, l'expérimentation ne me semble pas convenir davantage pour les contrats d'assurance vie que pour les seuls contrats de retraite supplémentaire. En effet, je le rappelle, l'expérimentation proposée sur la retraite supplémentaire ne répond pas aux exigences constitutionnelles sur la forme, tandis que, sur le fond, le dispositif souhaité présente de sérieuses lacunes de mise en oeuvre. Il n'apparaît donc pas souhaitable de rétablir la version transmise par l'Assemblée nationale, ni de l'étendre.

Je rappelle aussi que cet article a été adopté à l'Assemblée nationale, malgré l'avis du Gouvernement. En outre, les contrats en déshérence, s'ils sont nombreux, portent souvent des montants très faibles qui n'intéresseront pas les professionnels désignés par cette expérimentation. Les généalogistes risqueraient de faire un tri entre les contrats en fonction de leur montant. Avis défavorable à ces deux amendements.