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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 octobre 2020 à 8h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Examen des amendements de séance
Catherine Procaccia, rapporteur :Mais la rédaction du dispositif présente des lacunes juridiques importantes et ne satisfait pas les exigences constitutionnelles de précision tant de l'objet que de la mise en oeuvre du dispositif d'expérimentation.
