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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 octobre 2020 à 8h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Examen des amendements de séance
Catherine Procaccia, rapporteur :Je propose un avis défavorable sur ces deux amendements. La retraite supplémentaire ressemble à l'assurance-vie, mais les deux sont juridiquement distinctes. Je souligne également que ces amendements posent aussi de sérieuses questions en matière de respect du secret bancaire et de respect du droit à la vie privée.
