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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 21 octobre 2020 à 8h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Examen des amendements de séance, amendement 5
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 5 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, car cet amendement ne concerne pas les produits d'épargne retraite, mais les produits d'assurance-vie.
L'amendement n° 5 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
