Intervention de Georges Patient

J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, ainsi que du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ne sont pas parvenues à l’adoption de textes communs.

En conséquence, les lectures des conclusions des commissions mixtes paritaires sur ces textes, préalablement inscrites à l’ordre du jour du mardi 27 octobre et du mercredi 4 novembre, sont retirées de l’ordre du jour.

Il appartiendra au Gouvernement de demander l’inscription de l’examen de ces textes en nouvelle lecture à l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat.