Intervention de Sophie Primas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite naturellement exprimer, à mon tour, mon plein et entier soutien à la démarche de notre collègue, M. Laurent Lafon, que je félicite d’ailleurs pour son élection à la présidence de la commission de la culture.

Je rejoins les différents orateurs pour souligner la nécessité de ne pas laisser les consommateurs démunis face aux solutions numériques qu’ils utilisent. La solution d’un Cyberscore, proposée ici, me paraît, ainsi qu’à l’ensemble de la commission des affaires économiques, particulièrement pertinente. Nous avons donc enrichi le texte en commission afin de le faire prospérer, et je remercie notre collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure de ce texte, de son travail efficace et rapide.

Il existe un véritable enjeu de protection du consommateur sur internet, laquelle protection passe par une meilleure information sur les solutions utilisées.

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez mon attachement à la défense du consommateur dans le cyberespace. Aussi, je ne manque pas l’occasion de rappeler que cette protection du consommateur passe également, à notre sens, par un encadrement plus structurel des pratiques des géants du numérique. Ces pratiques tendent à enfermer le consommateur dans un web en silo, à rebours du web eldorado des libertés et des opportunités.

Ce matin, en commission mixte paritaire, nous ne sommes pas parvenus à un accord sur ce sujet : alors qu’une majorité se dessinait clairement, le Gouvernement a donné l’ordre à sa majorité de renoncer à toute ouverture au motif que tout devait être édicté au niveau européen, dans le cadre du Digital Services Act, ou DSA, dont la première version, qui n’est pas bouclée à ce jour, sera présentée – « si tout va bien » – au début du mois de décembre.

Même l’interdiction des « interfaces trompeuses », c’est-à-dire de celles qui sont conçues pour induire les consommateurs en erreur, n’a pas trouvé grâce aux yeux du Gouvernement, alors que le DSA ne traite pas ce sujet. Nous avons donc une vision différente de la défense du consommateur.

J’ajoute que nous avions proposé de reporter à 2023 la mise en application des dispositifs adoptés deux fois à l’unanimité par le Sénat, afin de vous permettre de mener les négociations européennes et d’avoir des solutions nationales en cas de retard ou d’échec de ces mêmes négociations.

Je suis donc surprise – heureusement surprise ! – que le Gouvernement ne retienne pas la même approche sur cette proposition de loi, par essence de portée nationale, alors qu’il reconnaît la nécessité d’une législation européenne.

Le Gouvernement semble donner ici un gage de sa volonté d’avancer sur ce point relatif à l’information du consommateur, même si tout dépend encore de l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous verrons donc…

Cette proposition de loi me donne l’occasion d’évoquer la question de la sécurisation des données de nos entreprises, en particulier de leurs données stratégiques. Comme l’a brillamment souligné notre collègue, la confidentialité de ces données peut être fragilisée par des lois de portée extraterritoriale.

Au travers d’initiatives comme Gaïa-X, les gouvernements français et allemand veulent promouvoir les solutions européennes de confiance en matière de cloud, ce qui va dans le bon sens.

Toutefois, qu’en est-il de la traduction législative du rapport de notre collègue député Raphaël Gauvain, que le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises ? Qu’en est-il de la réforme de la loi de blocage, promise depuis plusieurs années ? Qu’en est-il de l’extension du règlement général européen sur la protection des données, le RGPD, aux données des entreprises ? Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur les intentions du Gouvernement sur ces points dans les dix-huit mois à venir ?

Le Cyberscore que vise à instaurer cette proposition de loi permettra aux entreprises utilisant des solutions « grand public » d’être mieux informées. Toutefois, cela ne résout pas tous les problèmes auxquels nos entreprises doivent faire face quant à la sécurisation de leurs données.

Monsieur le secrétaire d’État, malgré notre réel désaccord de ce matin et, je dois le dire, notre réel mécontentement sur le fond et sur la forme, nous sommes bien évidemment disposés à travailler avec vous sur ces sujets stratégiques pour notre économie et notre pays.