Intervention de Michel Canevet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai participé ce matin à la commission mixte paritaire qui, hélas, a échoué sur les sujets que Franck Montaugé a évoqués. Je ne puis que le déplorer, compte tenu des attentes extrêmement fortes qui s’expriment.

Pourquoi faut-il attendre ? Autant nous avons été extrêmement actifs sur la taxe dite « Gafam », jusqu’à être en avance sur le droit de l’Union européenne, pour entraîner les autres États membres, autant nous sommes en arrière du jeu sur cette question.

C’est uniquement par esprit de compromis que le rapporteur du Sénat avait proposé de reporter l’application du texte à 2023, monsieur le secrétaire d’État. Il eût effectivement mieux valu mettre tout de suite en œuvre les dispositions de la proposition de loi de Sophie Primas. Mais nous voulions ainsi laisser le temps au Gouvernement de trouver une solution négociée à l’échelon européen, qui constitue, bien évidemment, le bon niveau.

Nous devons être particulièrement proactifs, tant les difficultés sont devant nous. Il est nécessaire de légiférer. Comme l’a souligné Catherine Morin-Desailly, les États-Unis prennent de premières dispositions. L’Europe doit aussi être capable d’avancer sur le sujet.

Reporter l’examen de ce texte ne fait que retarder la mise en œuvre de dispositions absolument nécessaires pour mieux réguler ces plateformes numériques. Il est nécessaire de protéger le consommateur. Il est nécessaire d’avancer pour être moins dépendants des décisions des grands acteurs mondiaux en la matière.

Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle le Gouvernement à une réaction vive et rapide, de façon à trouver des solutions. Le Parlement est prêt à légiférer, mais il aurait été encore plus rapide de le suivre, car son rôle est justement de guider l’action du Gouvernement.